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Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander est différente selon la hauteur de votre éolienne domestique.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.

Une éolienne de plus de 12 m de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une ICPE . Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la nomenclature ICPE ).

L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 m, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Pour des renseignements sur les ICPE, vous pouvez vous adresser à la Dreal  :

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts , la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique

• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale

• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation

• Localisation de l'installation de production

• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable

• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).

Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière , vous devez obtenir une autorisation de défrichement . Il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation, notamment dans les cas suivants :

• Travaux de débroussaillement

• Défrichement dans une forêt domaniale appartenant à l’État

• Défrichement dans un bois isolé d'une surface inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet

• Défrichement dans le parc ou le jardin clos d’une habitation principale inférieur à 10 hectares. Si le défrichement est lié à la réalisation d'une opération soumise à autorisation d'urbanisme , cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet 

Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation de défrichement :

• Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre RAR ou en main propre (formulaire).

Dérogation espèces protégées

Si l'installation de l'éolienne présente un risque suffisament caractérisé de porter atteinte à des espèces protégées par le code de l’environnement (faune, flore ou leur habitat), vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante

• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel

• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Votre demande de dérogation peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :