Modifications d'une entreprise individuelle

Plan sur les indépendants : nouvelles mesures concernant les EIRL

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Les EIRL existants continuent cependant d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

C'est ce que prévoit la loi du 14 février 2022 sur les indépendants .

L'entreprise individuelle ( EI , EIRL , micro-entrepreneur) a la possibilité d'opérer des changements au cours de son existence. Ces modifications doivent respecter certaines formalités pour être enregistrées au RCS .

Quels types de modifications ?

Vous pouvez modifier les informations suivantes :

  • Entrepreneur  : nom de naissance ou d'usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint collaborateur ou salarié

  • Établissement  : transfert d'établissement, ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne, mise en sommeil, modification du fondé de pouvoir, etc.

  • Radiation  : cessation définitive d'activité

Quelles sont les formalités ?

Vous devez remplir un formulaire P2 .

Vous devez vous rendre à la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir un formulaire P2 .

Vous devez vous rendre à la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s'informer ?

Vous devez remplir un formulaire P2 .

Vous devez adresser votre dossier à l'Urssaf.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

À noter

La publication de cette modification dans un support d'annonces légales n'est pas nécessaire.

Services en ligne et formulaires

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