Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade
Si vous êtes étranger non- européen , que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
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État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
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Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
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Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
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Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public .
À savoir
Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier .
L'APS peut être délivrée aux 2 parents.
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
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Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
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Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
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Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
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3 photographies d’identité
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Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
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Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
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Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
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Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Demander l’APS parent d’enfant malade
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
À quel service le transmettre ?
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
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Notice explicative
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Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’ Ofii
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Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
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Accord pour la communication entre le médecin de l’ Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l' Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Où s'informer ?
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Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Dans quel délai le transmettre ?
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d' 1 mois à compter de sa remise par la préfecture.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l' Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l' Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Attention
Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
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Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
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Vous entendre avec l'enfant
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Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade
L'avis rendu par le collège de médecins de l' Ofii est un avis simple . Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois . Elle vous autorise à travailler.
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif .
Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
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Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
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Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
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Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
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Jugement vous ayant attribué l’ autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
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Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
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Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois . Elle vous autorise à travailler.
Quel est le coût de l’APS ?
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48
