Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité , sous certaines conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien .
Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an . Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
À savoir
Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger
-
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
-
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
-
Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité qui confère les mêmes droits s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de résident.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
-
Ou attestation consulaire avec photo
-
Ou carte d’identité avec photo
-
Ou carte consulaire avec photo
-
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
-
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
-
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 photos
-
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
-
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
-
-
Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
-
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
-
Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
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Ou attestation consulaire avec photo
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Ou carte d’identité avec photo
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Ou carte consulaire avec photo
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Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
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Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 photos
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Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
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Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
-
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
-
Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.
La décision de refus du préfet peut :
-
Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée ,
-
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
La carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans .
Elle est renouvelable.
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Documents à fournir
Voous devez fournir les documents suivants :
-
Carte d'identité et document de voyage
-
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
-
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la date de finde votre carte de retraité . Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût de la carte de séjour
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France librement pour des séjours d'une durée maximum d'1 an . Vous n'avez pas à demander de visa.
Elle n'autorise pas à travailler en France.
Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
À savoir
Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident .
Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Vous êtes étranger
-
Vous avez résidé en France avec une carte de résident ( carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)
-
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger
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Vous percevez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale.
Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France . Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.
Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.
La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.
Où s'informer ?
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Les documents à fournir sont différents selon que vous demandez la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » :
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
-
Ou attestation consulaire avec photo
-
Ou carte d’identité avec photo
-
Ou carte consulaire avec photo
-
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
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Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
-
3 photos
-
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
-
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
-
Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
-
Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
-
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
-
Ou attestation consulaire avec photo
-
Ou carte d’identité avec photo
-
Ou carte consulaire avec photo
-
Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
-
-
Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
-
Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
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3 photos
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Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
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Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .
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Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
-
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.
Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Votre demande peut être acceptée ou refusée.
Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.
La décision de refus du préfet peut :
-
Soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée ,
-
Soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois .
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
-
Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
-
Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans .
Son renouvellement ne peut pas vous être refusé.
Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Où s'informer ?
Documents à fournir :
-
Carte d'identité et document de voyage
-
Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
-
Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an
-
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Vous devez régler 50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10
Délivrance de la carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3
Dépôt de la demande de carte de séjour "retraité" et "conjoint de retraité" - Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Extrait d'inscription établissant les droits à pension de retraite (D254-4) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R432-2) - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 55
