Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € ( 127,50 € en Guyane) : naturalisation française , réintégration dans la nationalité française ), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français , en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ).
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger .
Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique .
Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac .
La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieurServices en ligne et formulaires
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé .
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter .
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Services en ligne et formulaires
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Demander le remboursement d'un timbre électronique
Ministère chargé des financesPréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
Où s'informer ?
Rappel
Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français ) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre fiscal dématérialisé - Code général des impôts : articles 958 à 959
Montant du timbre fiscal - Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Services en ligne et formulaires
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Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
