Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa 15173*03
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justice - Cour de cassation
- Conseil d'État
