Passeport

Juillet 2015

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

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En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance , de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, un acte de naissance de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois (si le service qui le délivre est étranger) est exigé.

Démarche

Date de délivrance de l'acte de naissance

Carte nationale d'identité

3 mois maximum

Passeport

3 mois maximum

Mariage

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

(il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Pacs

3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français

6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger

Pour d'autres démarches (exemple : demande d'une pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée.

Et aussi sur service-public.fr

Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
  • Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Services en ligne et formulaires

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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    Pour un Français né à l'étranger .

    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter .

    Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

  • Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Dysfonctionnement du service en ligne

    Ce service en ligne connaît des dysfonctionnements.

    Si vous rencontrez des problèmes, nous vous invitons à essayer à nouveau avec un autre navigateur et/ou en mode "navigation privée".

    Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée et mettons tout en œuvre pour rétablir ce service.

    Permet à un Français de faire une demande d'acte de mariage célébré à l'étranger.

    Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter .

    Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

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