Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Oui, un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur relève du secteur des services à la personne .
Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :
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Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
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Assistance aux personnes âgées ou handicapées, aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
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Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales,
Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur. Le paiement du solde peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 € ), par virement ou chèque bancaire.
À noter
les sommes versées peuvent sous conditions ouvrir droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne - Code du travail : article D7231-1
Liste des activités relevant des services à la personne - Code général des impôts : article 199 sexdecies
Réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne
Déclaration et agrément des organismes de services à la personne
Pour en savoir plus
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Titres Cesu préfinancés
Centre de remboursement du Cesu -
Site du Cesu
Urssaf -
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie -
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
