Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?

Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)

  • Société par actions simplifiées (SAS)

  • Société à responsabilité limitée (SARL)

Quelles sont les conditions à remplir ?

L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

  • Elle ne doit pas être cotée en bourse

  • Elle doit employer moins de 50 salariés

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €

  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu

  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.

Comment prendre l'option ?

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1 er exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.

Quel effet produit l'option ?

Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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