Particuliers

Non, en principe , les prestations familiales sont insaisissables .

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

• Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

• Allocations familiales

• Complément familial

• Allocation de rentrée scolaire (ARS)

• Allocation de soutien familial (ASF)

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) .

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.