Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Remboursement accéléré de crédits d'impôts

Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021.

La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP .

Depuis 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été transformé en un allègement de cotisations sociales durables et à effet immédiat sauf à Mayotte. Les entreprises qui n'ont pas utilisé tout leur CICE avant cette transformation conservent le droit de s'en servir pour le paiement des impôts de 2019 à 2021.

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