Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?

Les petites ou moyennes entreprises (PME) installées dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Elles concernent l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière.

Exonération d'impôt sur le revenu (IR)

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur le revenu (IR). Elle doit s'y être implantée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23 mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3 re année,

  • 50 % la 4 e année,

  • 25 % la 5 e année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • L'entreprise a été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD

  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le BUD

  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • L'entreprise a été créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD

  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD

  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Exonération d'impôt sur les sociétés (IS)

Une entreprise créée dans certaines communes du Nord et et du Pas-de-Calais peut bénéficier d'une exonération totale, puis partielle d'impôt sur les sociétés (IS). Elle doit s'y être implantée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

De quoi s'agit-il ?

Une entreprises implantée dans un BUD peut bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés.

L'exonération des bénéfices réalisés est totale à compter de la date de création de l'entreprise et jusqu'à la fin du 23 mois suivant la création de l'entreprise.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 3 re année,

  • 50 % la 4 e année,

  • 25 % la 5 e année.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • L'entreprise est créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 dans un BUD

  • Le siège social et toutes ses activités sont implantés dans le bassin

  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés,

  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • L'entreprise est une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale

  • L'entreprise est créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD

  • 85 % minimum de son chiffre d'affaire est réalisé dans le BUD

  • Le capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés

  • Il ne s'agit pas d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes

  • La moitié des salariés de l'entreprise ont un CDI ou un CDD d'au moins 1 an et réside dans le BUD

Exonération de CFE

Une PME exonérée d'impôt sur les bénéfices peut bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant 7 ans. Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la CFE.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8 re année,

  • 50 % la 9 e année,

  • 25 % la 10 e année.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Une PME propriétaire d'un immeuble dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et y réaliser ses activités.

L'exonération est totale pendant 7 ans . Elle porte sur la moitié de la valeur du bien imposé à la taxe foncière.

Les 3 années suivantes, l'entreprise bénéficie d'un abattement égal à :

  • 75 % la 8 re année,

  • 50 % la 9 e année,

  • 25 % la 10 e année.

Le formulaire n°15975 doit être envoyé au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend pour obtenir l’exonération de TFPB.

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